Ressources humaines informatisées

MEF · PSSI · DQ-PSSI-PQM

Exigences de sécurité en cas de départ, mutation ou changement de fonction

SI-MEF et SIRH ROHI — document de référence du SMSI (projet rectifié) · DQ-PSSI-PQM

1 Objet et champ d’application

Le présent document fixe les exigences de sécurité à appliquer lors de la cessation de fonctions, d’une mutation, d’un changement d’affectation, d’une modification de responsabilités, de la fin d’un contrat ou de toute situation entraînant la modification ou la suppression des droits d’accès au SI-MEF, y compris ROHI.

Il concerne les agents du MEF, les personnes détachées ou mises à disposition, les contractuels, ainsi que les intervenants extérieurs autorisés, dans la limite des dispositions applicables à leur situation.

Il contribue à la mise en œuvre du contrôle A.6.5 de l’ISO/IEC 27001:2022, relatif aux responsabilités après cessation ou changement d’emploi, et prend en compte la recommandation d’audit interne SMSI n° 25, sous réserve de sa teneur exacte.

2 Principes généraux

3 Déclaration et préparation du mouvement

Le responsable du personnel enregistre dans ROHI, dès que l’information est officiellement disponible et, si possible, avant la date d’effet, la nature du mouvement, sa date, la structure de départ, la structure d’accueil et les informations nécessaires au traitement des habilitations.

Les responsables hiérarchiques identifient les droits à retirer, transférer ou attribuer. La DSI, les administrateurs des applications concernées et le RSSI, selon leurs attributions, reçoivent l’information par un circuit défini et contrôlé. L’écran « États DSI » de ROHI peut servir de support de consultation et de rapprochement, sans se substituer à une notification formelle pour les cas urgents.

En cas de risque particulier (départ conflictuel, compromission présumée, accès sensible), les responsables compétents saisissent immédiatement la DSI, le RSSI et les administrateurs concernés afin de prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans le respect des règles applicables.

4 Retrait et adaptation des habilitations

5 Restitution des biens et informations

Avant la clôture administrative du dossier de sortie, un inventaire contradictoire est réalisé, dans la mesure du possible, pour les badges, clés, équipements, supports, jetons, documents et autres biens confiés au titre du service. Chaque restitution est enregistrée par le service responsable du bien.

En cas de badge non restitué, le SAU de la DRH est immédiatement saisi pour désactivation. En cas de support, jeton ou équipement manquant, le responsable concerné informe sans délai les services compétents pour évaluer et limiter les risques.

Toute non-restitution fait l’objet d’un constat et, si nécessaire, d’une procédure de régularisation. Elle ne constitue pas, à elle seule, un fondement permettant de refuser la délivrance des documents de fin de service légalement dus ; les suites administratives ou financières relèvent des textes applicables.

6 Information et signature de la fiche individuelle

Le présent DQ-PSSI-PQM est un document normatif du SMSI : sa signature individuelle n’est pas systématiquement exigée. En revanche, une fiche individuelle de sortie ou de changement de fonction est établie pour chaque mouvement pertinent.

L’intéressé est informé de ses obligations avant la date d’effet. La fiche est normalement signée au moment des vérifications finales, au plus tard lors du dernier jour de service lorsque la situation le permet. Elle mentionne les restitutions constatées, les réserves éventuelles et la communication des obligations de confidentialité survivant à la sortie.

Le refus, l’absence ou l’impossibilité de signature est consigné sans empêcher les mesures de sécurité nécessaires. Les visas techniques peuvent être complétés après la sortie si la vérification effective des désactivations intervient ultérieurement.

7 Obligations après cessation ou changement de fonction

La confidentialité, la protection des informations et les restrictions d’usage qui demeurent légalement ou contractuellement applicables subsistent après la fin des fonctions. L’intéressé s’abstient de conserver ou diffuser sans autorisation des copies de dossiers, d’utiliser des identifiants révoqués ou de se présenter comme habilité à agir pour le compte du MEF.

Les données et documents professionnels nécessaires à la continuité du service sont transférés par des moyens institutionnels autorisés, sous le contrôle des responsables compétents et sans transfert indu de données personnelles.

8 Vérification, traçabilité et archivage

Le responsable du personnel suit la complétude du dossier de mouvement. Les services chargés des accès attestent l’exécution des opérations relevant de leur périmètre. Les anomalies et retards sont signalés au RSSI et traités selon le processus de gestion des risques et incidents.

Les fiches et preuves de désactivation sont conservées selon les règles de conservation documentaire, de confidentialité et de protection des données du MEF. Aucun délai uniforme de conservation n’est fixé par le présent document en l’absence d’une règle validée.

9 Répartition synthétique des responsabilités

10 Annexe — Modèle de fiche individuelle de sortie ou de changement de fonction